Arrêté du 30 mai 2005 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

JORF n°125 du 31 mai 2005

En vigueur du 01/06/2005 au 01/01/2018En vigueur du 01 juin 2005 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

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Article 4

Version en vigueur du 01/06/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 juin 2005 au 01 janvier 2018

Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 8


Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.