Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure

JORF n°68 du 21 mars 2002

En vigueur depuis le 26/09/2008En vigueur depuis le 26 septembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/09/2008Version en vigueur depuis le 26 septembre 2008

Modifié par Arrêté du 18 septembre 2008 - art. 1

Les membres de droit qui siègent à chacune des commissions techniques spécialisées sont :

- le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;

- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur général des entreprises ou son représentant ;

- le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ou son représentant.