Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure

JORF n°68 du 21 mars 2002

En vigueur depuis le 26/09/2008En vigueur depuis le 26 septembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2008

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/09/2008Version en vigueur depuis le 26 septembre 2008

Modifié par Arrêté du 18 septembre 2008 - art. 1

Pour chacune des commissions techniques spécialisées les membres nommés par arrêté sont, outre le président :
- trois représentants des fabricants, réparateurs ou installateurs des instruments de mesure concernés ;
- deux représentants des organismes chargés du contrôle des instruments de mesure ou des laboratoires d'essais concernés ;
- deux représentants des consommateurs ou des utilisateurs des instruments de mesure concernés ;

- un représentant du Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
- au moins deux personnalités compétentes dans les domaines concernés.
En cas de remplacement de l'un de ces membres en cours de mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à accomplir.
Une même personne peut être nommée au titre de plusieurs commissions techniques spécialisées.