Pour l'examen de questions d'ordre général liées à la métrologie légale ou relevant de plusieurs commissions techniques spécialisées, le directeur général des entreprises peut proposer la réunion d'une commission plénière, dite commission technique des instruments de mesure, qui regroupe :
- le président de l'ensemble des commissions techniques spécialisées ;
- les membres de droit ;
- quatre représentants de chacune des commissions techniques spécialisées, désignés par ces commissions parmi les membres nommés.
La commission technique des instruments de mesure est réunie à l'initiative du président.
Les avis sont rendus à la majorité des membres présents.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.