Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure

JORF n°68 du 21 mars 2002

En vigueur depuis le 22/03/2002En vigueur depuis le 22 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/03/2002Version en vigueur depuis le 22 mars 2002


Chaque commission technique spécialisée comprend des membres de droit et des membres nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.