Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure

JORF n°68 du 21 mars 2002

En vigueur depuis le 22/03/2002En vigueur depuis le 22 mars 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 22/03/2002Version en vigueur depuis le 22 mars 2002


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.