Décret n° 2008-1004 du 25 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée Magenta sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

JORF n°0226 du 27 septembre 2008

En vigueur depuis le 28/09/2008En vigueur depuis le 28 septembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/09/2008Version en vigueur depuis le 28 septembre 2008


La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les éléments figurant au V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et dans les textes réglementaires pris pour son application.