Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

JORF n°0223 du 24 septembre 2008

En vigueur depuis le 25/09/2008En vigueur depuis le 25 septembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2008

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Article 14

Version en vigueur depuis le 25/09/2008Version en vigueur depuis le 25 septembre 2008


Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.