Arrêté du 17 juillet 2006 relatif à la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

JORF n°167 du 21 juillet 2006

En vigueur depuis le 22/07/2006En vigueur depuis le 22 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/07/2006Version en vigueur depuis le 22 juillet 2006


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.