Arrêté du 17 juillet 2006 relatif à la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

JORF n°167 du 21 juillet 2006

En vigueur depuis le 22/07/2006En vigueur depuis le 22 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/07/2006Version en vigueur depuis le 22 juillet 2006


Le jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française prévu à l'article 8 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend :
-un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
-trois fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un greffier en chef des services judiciaires ;
-un greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, n'appartenant pas obligatoirement aux corps précédemment cités, peuvent être adjoints au jury, en raison de leurs compétences particulières.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.