Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes

JORF n°0222 du 23 septembre 2008

En vigueur depuis le 24/09/2008En vigueur depuis le 24 septembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/09/2008Version en vigueur depuis le 24 septembre 2008


La commission consultative d'évaluation des normes est installée dès la première élection de ses membres, et au plus tard le 1er novembre 2008.