Arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense

JORF n°108 du 10 mai 2006

En vigueur depuis le 11/05/2006En vigueur depuis le 11 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/05/2006Version en vigueur depuis le 11 mai 2006


L'arrêté du 8 juillet 2005 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense est abrogé.