Arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense

JORF n°108 du 10 mai 2006

En vigueur depuis le 11/05/2006En vigueur depuis le 11 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/05/2006Version en vigueur depuis le 11 mai 2006


Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur des relations du travail, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.