Arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche

JORF n°77 du 31 mars 2006

En vigueur depuis le 01/04/2006En vigueur depuis le 01 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/04/2006Version en vigueur depuis le 01 avril 2006


La date et le déroulement des opérations de dépouillement seront précisés ultérieurement par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Au sein de chaque bureau de vote, les différents scrutins font l'objet d'un dépouillement séparé.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir.
Chaque organisation syndicale, dont la candidature a été retenue pour la consultation, a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.