Arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche

JORF n°77 du 31 mars 2006

En vigueur depuis le 01/04/2006En vigueur depuis le 01 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2006Version en vigueur depuis le 01 avril 2006


Sont électeurs l'ensemble des agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois. Les conditions d'inscription sur la liste électorale s'apprécient au moment de l'établissement de la liste électorale, soit au minimum quarante-cinq jours avant la date du scrutin fixée au calendrier de la consultation.