Arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts

JORF n°200 du 30 août 2007

En vigueur depuis le 31/08/2007En vigueur depuis le 31 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/08/2007Version en vigueur depuis le 31 août 2007


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.