Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

En vigueur depuis le 19/12/2014En vigueur depuis le 19 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 26

Version en vigueur depuis le 19/12/2014Version en vigueur depuis le 19 décembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1521 du 16 décembre 2014 - art. 7

Pour les promotions au choix :
1° La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion ;
2° La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie au 1er janvier de l'année de promotion.