Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2025

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


Les commis greffiers du service de la justice militaire constituent un corps de sous-officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
1° Commis greffier de 2e classe ;
2° Commis greffier de 1re classe.
Ces grades correspondent respectivement aux grades d'adjudant ou premier maître et d'adjudant-chef ou maître principal de la hiérarchie militaire générale.
Les nominations et les promotions dans ces grades sont prononcées par décision du ministre de la défense.