Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises

JORF n°0214 du 13 septembre 2008

En vigueur depuis le 14/09/2008En vigueur depuis le 14 septembre 2008

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Article 19

Version en vigueur depuis le 14/09/2008Version en vigueur depuis le 14 septembre 2008


L'administrateur supérieur exerce les fonctions de chef du territoire. Il veille sur les intérêts généraux du territoire.
Il organise les services territoriaux dont il est le chef hiérarchique. Il prend les mesures propres à assurer le développement des districts.
Il prend tous actes réglementaires qui relèvent de sa compétence de chef du territoire aux termes des lois et règlements. Il prend également toutes mesures individuelles ressortissant à sa compétence de chef du territoire.