Article 4
La liste des services organisateurs sera établie par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2007
La liste des services organisateurs sera établie par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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