Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

JORF n°260 du 9 novembre 2007

En vigueur depuis le 10/11/2007En vigueur depuis le 10 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 16

Version en vigueur depuis le 10/11/2007Version en vigueur depuis le 10 novembre 2007


Les arrêtés du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont abrogés.