Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

JORF n°260 du 9 novembre 2007

En vigueur depuis le 10/11/2007En vigueur depuis le 10 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 11

Version en vigueur depuis le 10/11/2007Version en vigueur depuis le 10 novembre 2007


Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.