Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

JORF n°254 du 1 novembre 2007

En vigueur du 02/11/2007 au 31/12/2017En vigueur du 02 novembre 2007 au 31 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2017

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Article 19

Version en vigueur du 02/11/2007 au 31/12/2017Version en vigueur du 02 novembre 2007 au 31 décembre 2017

Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 43


Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.