Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

JORF n°265 du 15 novembre 2007

En vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2008En vigueur du 31 mars 1999 au 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2007

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Article 24

Version en vigueur depuis le 16/11/2007Version en vigueur depuis le 16 novembre 2007


Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.