Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

JORF n°265 du 15 novembre 2007

En vigueur depuis le 16/11/2007En vigueur depuis le 16 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2007

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Article 12

Version en vigueur depuis le 16/11/2007Version en vigueur depuis le 16 novembre 2007


Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau.