Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

JORF n°265 du 15 novembre 2007

En vigueur depuis le 16/11/2007En vigueur depuis le 16 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/11/2007Version en vigueur depuis le 16 novembre 2007


Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés, par décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues au chapitre III du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents exerçant une fonction de direction ou de responsabilité au sein de l'établissement.