Article 21
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'Agence. En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par un représentant de l'administration qu'il désigne.
Arrêté du 2 novembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
JORF n°265 du 15 novembre 2007
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2007