Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc

JORF n°0212 du 11 septembre 2008

En vigueur depuis le 12/09/2008En vigueur depuis le 12 septembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2008

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Article 1

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Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.