Article 3
L'arrêté du 30 juillet 1997 pris pour l'application du décret n° 97-436 du 25 avril 1997 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière prévu par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 est abrogé.
Arrêté du 13 février 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours et examens professionnels prévus au chapitre III du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2002