Article 2
Le montant total des vacations attribuées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder 6 885 F.
Arrêté du 4 juillet 2000 fixant les taux et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2000