Arrêté du 4 juillet 2000 fixant les taux et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

JORF n°190 du 18 août 2000

En vigueur depuis le 19/08/2000En vigueur depuis le 19 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/08/2000Version en vigueur depuis le 19 août 2000

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.