Arrêté du 3 janvier 2000 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie prévu à l'article 13 du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière

JORF n°10 du 13 janvier 2000

En vigueur depuis le 14/01/2000En vigueur depuis le 14 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/01/2000Version en vigueur depuis le 14 janvier 2000

Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.