Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables

JORF n°10 du 13 janvier 2000

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Les taux de prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 104, 38 F pour les personnels fonctionnaires et 104, 38 F, 65, 87 F et 38, 81 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus par les agents non fonctionnaires.