Arrêté du 20 janvier 2000 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale

JORF n°17 du 21 janvier 2000

En vigueur depuis le 28/12/2005En vigueur depuis le 28 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/01/2000Version en vigueur depuis le 22 janvier 2000

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.