Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 25 et 26 du décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

JORF n°17 du 21 janvier 2000

En vigueur depuis le 22/01/2000En vigueur depuis le 22 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/01/2000Version en vigueur depuis le 22 janvier 2000

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.