Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 25 et 26 du décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

JORF n°17 du 21 janvier 2000

En vigueur depuis le 22/01/2000En vigueur depuis le 22 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/01/2000Version en vigueur depuis le 22 janvier 2000

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

L'épreuve prévue au 1° de l'article 1er du présent arrêté est anonyme. Elle fait l'objet d'une double correction.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.

Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.