Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 5 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

JORF n°17 du 21 janvier 2000

En vigueur du 22/01/2000 au 01/01/2010En vigueur du 22 janvier 2000 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011

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Article 2

Version en vigueur du 22/01/2000 au 01/01/2010Version en vigueur du 22 janvier 2000 au 01 janvier 2010

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel de la République française.

Cet arrêté précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.