Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre

JORF n°213 du 14 septembre 2001

En vigueur depuis le 15/09/2001En vigueur depuis le 15 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/09/2001Version en vigueur depuis le 15 septembre 2001

A compter du 1er janvier 2002, les taux des indemnités de première mise et d'entretien prévues à l'article 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés à :

1. Indemnité de première mise : 141,02 euros ;

2. Indemnité d'entretien : 3,94 euros.