Article 1
Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé sont fixés respectivement à :
1, 03 euro en 1re catégorie ;
0, 31 euro en 2e catégorie ;
0, 15 euro en 3e catégorie.
République
Française
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JORF n°213 du 14 septembre 2001
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002
Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé sont fixés respectivement à :
1, 03 euro en 1re catégorie ;
0, 31 euro en 2e catégorie ;
0, 15 euro en 3e catégorie.
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