Arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors classe

JORF n°280 du 4 décembre 2003

En vigueur depuis le 05/12/2003En vigueur depuis le 05 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/12/2003Version en vigueur depuis le 05 décembre 2003


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.