Décret n° 2008-834 du 22 août 2008 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'importation de médicaments à usage humain

JORF n°0197 du 24 août 2008

En vigueur depuis le 25/08/2008En vigueur depuis le 25 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2008

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/08/2008Version en vigueur depuis le 25 août 2008


Les dispositions mentionnées au 3° de l'article R. 5124-58 du code de la santé publique, tel que modifié par le présent décret, entrent en vigueur le 31 décembre 2010.