Arrêté du 20 août 2008 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire de fonction aux responsables de pôles d'activité clinique et médico-technique

JORF n°0195 du 22 août 2008

En vigueur depuis le 23/08/2008En vigueur depuis le 23 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/08/2008Version en vigueur depuis le 23 août 2008

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-8-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut.
Cette indemnité n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.