Par application de l'article 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, les services de transport devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2008