Arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

JORF n°232 du 6 octobre 2007

En vigueur depuis le 07/10/2007En vigueur depuis le 07 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/10/2007Version en vigueur depuis le 07 octobre 2007


Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.