I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L443-11

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7-1

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7-2

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7-3

VII et VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7-4, Art. L631-7-5

IX. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-9, Sct. Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Sct. Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation, Art. L631-7, Art. L631-7-1, Art. L631-7-2, Art. L631-7-3, Art. L631-7-4, Art. L631-7-5, Art. L631-8, Art. L631-10, Sct. Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale, Art. L631-11

X. - Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences prévu par les mêmes I à IX.