Arrêté du 17 juillet 2008 relatif aux règles générales d'organisation, à la nature et au programme des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte aux corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et des agents de constatation des douanes

JORF n°0180 du 3 août 2008

En vigueur depuis le 04/08/2008En vigueur depuis le 04 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/08/2008Version en vigueur depuis le 04 août 2008


En application de l'article 29 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, des examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont ouverts pour l'accès aux corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et des agents de constatation des douanes.