Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2008

JORF n°0178 du 1 août 2008

Version en vigueur depuis le 02 août 2008
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Article 13


Les dispositions du seixième alinéa de l'article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, en ce qui concerne les zones 30 existantes, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation qui devra intervenir au plus tard le 1er juillet 2010.

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