Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

En vigueur du 18/07/1970 au 15/12/2011En vigueur du 18 juillet 1970 au 15 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016

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Article 65

Version en vigueur du 18/07/1970 au 15/12/2011Version en vigueur du 18 juillet 1970 au 15 décembre 2011

Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 53


Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application des articles 62 à 64.