Article 9
La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier
de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733
du 26 mai 1955.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2015
La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier
de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733
du 26 mai 1955.
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