Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté.

En vigueur depuis le 16/06/1963En vigueur depuis le 16 juin 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 16/06/1963Version en vigueur depuis le 16 juin 1963


La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.