LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
JORF n°0164 du 16 juillet 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2008
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0164 du 16 juillet 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2008
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.